Les députés ont supprimé le 10 novembre 2026 l’article qui interdisait les portes dérobées dans les messageries chiffrées, par 69 voix contre 37.
Le vote scelle un revirement. L’article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité, introduit par le Sénat, protégeait explicitement le chiffrement de bout en bout contre toute obligation d’accès imposée par les autorités. L’Assemblée nationale l’a retiré. En contrepartie, le gouvernement s’est engagé à ne soutenir aucune mesure affaiblissant le chiffrement jusqu’à la fin de la session parlementaire. Un compromis fragile pour des messageries comme Telegram ou Signal.
La bataille dure depuis le printemps 2025. Le Sénat avait ajouté cette protection alors que l’Assemblée débattait d’un dispositif d’accès aux messages chiffrés dans la loi contre le narcotrafic. Les députés l’avaient alors écarté. La commission spéciale l’avait ensuite conservé et élargi dans le texte sur la cybersécurité, avant ce nouveau retrait.
Ce qui change concrètement
La suppression de l’article 16 bis ne crée pas de porte dérobée. Elle efface simplement l’interdiction explicite de l’imposer. Les règles actuelles encadrant les pouvoirs d’enquête restent en vigueur. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a jugé la rédaction sénatoriale trop large, estimant qu’elle risquait de remettre en cause des techniques déjà autorisées comme la géolocalisation en temps réel ou le recueil de données de connexion.
Les députés insoumis et écologistes ont voté contre la suppression. Leur argument technique reste central dans ce débat: un accès intégré à une messagerie crée une faille exploitable par des tiers, pirates ou agents étrangers. C’est précisément ce que Pavel Durov avait avancé pour justifier qu’il préférerait retirer Telegram du marché français plutôt que d’introduire une back door[4]. Le projet de loi transpose par ailleurs la directive européenne NIS2, qui renforce les obligations de cybersécurité des infrastructures critiques.
📊 Chiffres clés
- Vote de suppression69 voix pour, 37 contre
- Date du vote10 novembre 2026
- Vote solennel sur le texte17 novembre 2026
- Portée de l’engagement gouvernementallimité à la fin de la session parlementaire
Source: Journal du Coin
Chiffrement des messageries: les enjeux du débat
Ce que vous devez retenir
L’engagement de l’exécutif a une date d’expiration. La ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff s’est engagée à ne pas réintroduire de dispositif affaiblissant le chiffrement, mais uniquement d’ici la fin de la session parlementaire[1]. Rien ne garantit la suite. Ce débat réapparaît par vagues en France, de l’article 8ter de la loi narcotrafic[5] jusqu’au projet « Chat Control » au Parlement européen[2]. Surveillez le vote solennel du 17 novembre et les prochains textes sécuritaires: la protection du chiffrement de bout en bout n’est acquise ni en droit français, ni à l’échelle européenne.
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Portes dérobées: ce qu'il faut retenir du vote
- L'Assemblée a supprimé l'article 16 bis interdisant les backdoors par 69 voix contre 37
- Le vote a eu lieu le 10 novembre 2026
- Le gouvernement s'engage à ne pas affaiblir le chiffrement jusqu'à la fin de la session
- Le texte transpose la directive européenne NIS2 sur la cybersécurité
- Le vote solennel sur l'ensemble du projet est fixé au 17 novembre 2026
Sources
4 sources · 4 faits vérifiés
- Portes dérobées : l’Assemblée supprime l’interdiction du projet de loi cybersécurité par 69 voix - 12 novembre 2026
- USDC domine l’euro avec 56 % des volumes : comment MiCA a redessiné le marché des stablecoins - 29 octobre 2026
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