Dans une requête du 13 mai 2024, Ripple Labs a officiellement demandé au tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York de sceller divers documents présentés en relation avec la requête de la SEC pour une décision et des mesures de redressement. Ces documents, appelés « Matériaux de redressement », contiennent des données financières confidentielles, y compris des rapports financiers vérifiés, des revenus, des dépenses et d’autres informations commerciales confidentielles.
Explication de la demande de scellage de Ripple
L’avocat de Ripple, Andrew J. Ceresney, de Debevoise & Plimpton LLP, a exposé la justification de cette demande dans une lettre au juge Analisa Torres. Les arguments de Ceresney se concentrent sur le potentiel de nuire à la position concurrentielle de l’entreprise, notant : « La divulgation publique de ces informations serait extrêmement préjudiciable, car elle révélerait des détails sur la situation financière de Ripple, les plans commerciaux à long terme, les flux de revenus et la structure des dépenses. » marché, y compris les concurrents, les clients et les futurs partenaires commerciaux et clients. »
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L’objectif principal de Ripple est de sécuriser les remises offertes aux acheteurs institutionnels de XRP. La requête expose trois raisons principales justifiant leur demande de scellage.
Protection des informations financières strictement confidentielles : Ripple souligne le caractère critique des documents qu’elle cherche à sceller, en particulier ses rapports financiers vérifiés et les documents associés.
Selon Ceresney, « les documents et les informations ne sont pas accessibles au public, et leur divulgation porterait un préjudice substantiel aux intérêts commerciaux et à la compétitivité de Ripple ». Il affirme que ces documents contiennent des indicateurs financiers confidentiels, essentiels pour maintenir la stratégie propre de l’entreprise et sa position concurrentielle sur le marché.
Maintien des pouvoirs de négociation : Un autre aspect important de la demande est la protection des détails des conditions financières convenues avec des partenaires commerciaux tiers. L’entreprise affirme que la divulgation des conditions de vente du XRP pourrait compromettre sa position concurrentielle et nuire à ses capacités de négociation dans les futures transactions.
La requête décrit en détail les conséquences potentielles, notant : « La divulgation des conditions financières des contrats avec des contreparties et des clients […] pourrait gravement nuire à la position de négociation de Ripple avec les futures contreparties et pousser les concurrents à ajuster leurs plans de vente et leurs politiques de tarification pour rivaliser avec Ripple sur le marché ».
Cette section souligne l’inquiétude selon laquelle une telle divulgation pourrait non seulement nuire à sa position de négociation individuelle, mais aussi fournir aux concurrents des informations injustes sur les opérations stratégiques de l’entreprise.
Assurer la confidentialité des tiers : Ripple cherche également à protéger l’identité des organisations tierces, telles que les investisseurs en XRP, les clients et les partenaires commerciaux, arguant que leur confidentialité doit être protégée car leur identité et leurs coordonnées ne sont pas pertinentes pour les questions juridiques en cause et, si divulguées, pourraient être utilisées à mauvais escient.
La requête indique : « L’identité de ces parties tierces n’a aucun lien avec la décision du tribunal sur la requête en redressement, et leurs intérêts en matière de confidentialité l’emportent donc sur la présomption d’accès public ». Ripple souligne que cette divulgation crée des risques inutiles pour les personnes et les entités impliquées et ne contribue pas à la résolution de l’affaire.
L’équipe juridique de Ripple note également que la SEC ne s’est pas opposée à plusieurs demandes de scellage, ce qui pourrait jouer en faveur de leur requête. En se référant à des affaires précédentes où le tribunal a accordé des demandes similaires de scellage et de rédaction, la requête suggère qu’il existe un précédent solide soutenant leur demande.
L’avocat défenseur de XRP, Bill Morgan, a commenté : « L’entreprise a parfaitement le droit de chercher à protéger ses informations commerciales confidentielles. Dans cette situation, la nécessité pour Ripple de demander la confidentialité des informations sur les remises découle du fait que la SEC les présente comme preuve et avance un argument faible selon lequel un investisseur institutionnel expérimenté subit un préjudice matériel […] ».
