Fiscalité crypto : la proposition de loi n°3090 veut rendre les moins-values reportables sur 10 ans

Cosignée par 91 parlementaires, la proposition de loi n°3090 veut aligner la fiscalité crypto sur celle des actions et protéger les dirigeants menacés.

Le député Paul Midy a déposé à l’Assemblée nationale un texte issu d’un hackathon législatif organisé avec l’ADAN. Objectif affiché: lever plusieurs zones grises fiscales qui pénalisent les acteurs français des actifs numériques. Le texte porte la référence n°3090 et rassemble 91 signataires. Il ne touche pas au taux de la flat tax, mais réécrit plusieurs règles d’assiette et de déclaration. Détail des mesures.

La philosophie du texte tient en une phrase: imposer l’événement qui génère un revenu, pas l’attribution d’un actif non valorisé. C’est exactement la logique déjà appliquée aux valeurs mobilières classiques. Le secteur réclame cet alignement depuis plusieurs projets de loi de finances.

Ce qui change concrètement

Premier volet, les airdrops. Les tokens perçus lors d’une distribution ne seraient imposés qu’au moment de leur cession, et non plus dès leur attribution. La même mécanique s’appliquerait aux jetons de gouvernance distribués par un protocole pour récompenser ses contributeurs, seul l’événement générateur de revenus étant taxé. Cette idée avait déjà été portée par Paul Midy lors du dernier projet de loi de finances, sans être retenue.

Deuxième mesure, la plus attendue: les moins-values réalisées sur cryptomonnaies deviendraient reportables sur dix ans, un calque direct du régime des actions. Le texte prévoit aussi une exonération des paiements en crypto jusqu’à 1 000 euros par an, pour lever la friction fiscale sur les micro-usages du quotidien. Un débat que les États-Unis n’ont toujours pas tranché, plusieurs projets de “de minimis” y ayant échoué^[4]. Enfin, l’adresse personnelle des dirigeants d’entreprises crypto serait masquée dans les registres publics, et les frais de protection engagés par une société ne pourraient plus être requalifiés en abus de bien social. Le régime pilote DLT européen serait ouvert aux SAS.

Source: Cryptoast / Assemblée nationale

23 juillet 2026, crypto vaults, prêt onchain, Hester Peirce avertit, ce que la SEC pourrait requalifier en titres financiers

Fiscalité et protection des dirigeants: les enjeux

Alignement sur les actions

Le report des moins-values sur dix ans reprend le régime des valeurs mobilières. Un rapprochement réclamé depuis plusieurs lois de finances par l’écosystème français.

Imposition à la cession

Airdrops et jetons de gouvernance ne seraient taxés qu’à la vente. Fin de l’obligation de vendre pour payer un impôt sur des tokens non valorisés.

Protection des dirigeants

Face à la hausse des agressions depuis 2025, l’adresse personnelle serait masquée et les frais de protection sécurisés contre la qualification d’abus de bien social.

Rien n’est encore voté

Le texte doit être inscrit à l’ordre du jour parlementaire. En attendant, la flat tax de 30 % issue de la loi PACTE reste la règle.

Ce que vous devez faire

Rien pour l’instant: aucune de ces mesures n’est en vigueur. Le texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour parlementaire, l’étape la plus incertaine du parcours. Tant qu’il n’est pas adopté, la fiscalité issue de la loi PACTE reste la règle, avec la flat tax de 30 % sur les plus-values. Attention par ailleurs au calendrier international: les cadres CARF de l’OCDE et DAC8 de l’Union européenne sont entrés en implémentation opérationnelle le 1er janvier 2026, avec des premiers échanges de données entre administrations attendus en 2027^[3]. Conservez l’historique complet de vos transactions et déclarez vos comptes détenus à l’étranger.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement. Les crypto-actifs sont des placements très volatils et présentent un risque de perte totale du capital investi. Faites vos propres recherches (DYOR) et, si besoin, consultez un conseiller financier agréé avant toute décision d’investissement.

• À propos
• Articles récents

Léa Fontaine

Léa Fontaine vit dans les écosystèmes qu'elle couvre : elle lit les propositions d'amélioration d'Ethereum, suit les votes de gouvernance des DAO, teste les rollups avant d'en parler. Son terrain, c'est ce qui bouge — les mises à jour de protocole, la migration de liquidité d'une chaîne à l'autre, les L2 qui percent et ceux qui s'éteignent, les forks, les nouveaux modèles de DeFi. Elle a assez vu de cycles pour reconnaître un récit marketing d'une avancée technique réelle, et elle le dit sans détour : une TVL qui explose grâce à des incitations temporaires n'est pas une adoption. Elle traite les altcoins par leur écosystème et leurs usages, jamais par leur cours. Ses articles décrivent des technologies et des projets ; ils ne constituent pas un conseil en investissement.

Les derniers articles par Léa Fontaine (tout voir)

• Ethereum : cette proposition veut détruire les récompenses des validateurs si le staking dépasse 50% - 5 août 2026
• BitMine touche 4,8 % de l’offre d’Ethereum : ce que change son objectif de 5 % pour le marche ETH - 4 août 2026
• Ethereum a signé son meilleur mois en un an : pourquoi août 2026 divise les analystes - 3 août 2026

Sur le même sujet :  Shiba inu coin perd du terrain face à based eggman : Le renouveau des memecoins et la bataille gg contre shib s'intensifie