Le calendrier de mise en œuvre du GENIUS Act vient de se tendre, après la non-publication d’un premier paquet de textes attendus dans le cadre de la rulemaking. Selon plusieurs acteurs du secteur, cette échéance manquée, présentée comme un jalon initial plutôt qu’un basculement opérationnel, relance la bataille d’influence autour du contenu des futures règles. Dans ce contexte, les banques demandent que les règles proposées soient revues, au motif que certaines formulations pèseraient sur la conformité, la gestion des risques et l’équité concurrentielle entre établissements régulés et nouveaux entrants.
À Washington, ce type de retard n’a rien d’exceptionnel, mais il survient à un moment où les marchés et les autorités multiplient les signaux sur la nécessité d’un cadre stable. Les demandes de révision formulées par les acteurs bancaires s’inscrivent dans une logique classique, peser sur les définitions, les seuils, les obligations de reporting et les conditions de supervision, avant que les textes ne deviennent difficiles à infléchir. La séquence ouvre une période plus technique, marquée par des consultations, des arbitrages inter-agences et des débats sur la charge administrative.
Les responsables du secteur surveillent surtout deux points, la manière dont le texte traduit la notion de stabilité, et les obligations de contrôle interne imposées à des acteurs susceptibles d’émettre, de conserver ou de traiter des actifs numériques. Pour les banques, l’objectif affiché est de sécuriser la cohérence des règles avec les exigences existantes, tout en évitant des zones grises qui exposeraient les établissements à des risques de conformité ou à des contentieux.
Le GENIUS Act rate une première échéance, Washington temporise
Le premier grand délai manqué dans la trajectoire de mise en œuvre du GENIUS Act correspond à une étape de production réglementaire attendue par les professionnels. Dans la pratique, la rulemaking se déroule rarement sans accroc, car elle suppose un travail d’écriture, de coordination et de justification juridique. Les agences doivent transformer des principes législatifs en obligations opérationnelles, définir les périmètres, préciser les contrôles, et anticiper l’impact sur les acteurs régulés.
Plusieurs interlocuteurs du secteur financier décrivent une séquence où la prudence administrative se heurte à l’impatience des marchés. Du côté des autorités, la temporisation peut être interprétée comme une volonté de solidifier le dossier, en particulier sur les définitions, les exceptions et les modalités de supervision. Le risque, pour les régulateurs, est de publier trop vite des textes contestables, puis d’être contraints de les modifier sous pression politique, ou après une première vague de retours négatifs lors des consultations publiques.
Ce retard intervient dans un climat où les questions d’actifs numériques sont traitées comme des sujets de stabilité financière et de protection des consommateurs. Les administrations, et les élus qui les supervisent, savent qu’une règle mal calibrée peut générer des arbitrages réglementaires. Un exemple souvent évoqué dans les échanges de place est le déplacement d’activités vers des structures moins encadrées si la contrainte devient asymétrique. Les banques insistent sur le fait que des exigences floues sur la gouvernance, la conservation ou les contrôles AML peuvent créer un terrain défavorable aux acteurs déjà soumis à des audits et à des obligations lourdes.
En parallèle, le retard nourrit une incertitude pratique. Les directions conformité et risques ont besoin de jalons pour planifier les projets informatiques, les recrutements et les contrôles internes. Sans calendrier lisible, les coûts s’accumulent, car les établissements doivent avancer avec des hypothèses provisoires. Dans cet environnement, la publication du premier paquet de règles était attendue comme un signal de maturité du dispositif, plus que comme une finalisation immédiate.
Les observateurs estiment que la suite dépendra d’arbitrages techniques, et de la capacité des agences à produire une première version suffisamment solide pour lancer la consultation, tout en gardant une marge d’ajustement. La logique institutionnelle pousse souvent à publier un texte ouvrant la discussion, puis à le resserrer après retour des parties prenantes. C’est précisément ce que cherchent à enclencher les acteurs bancaires en plaidant pour une relecture structurée des règles à venir.
Les banques demandent une révision des règles proposées avant consultation
Le message porté par les banques se résume à une demande, revoir les règles proposées, avant qu’elles ne s’enkystent dans un processus difficile à corriger. Dans les échanges professionnels, cette demande vise généralement les parties qui déterminent le coût de mise en conformité, la fréquence du reporting et la responsabilité en cas d’incident. Les banques ne contestent pas nécessairement l’objectif du dispositif, mais cherchent à sécuriser la cohérence avec les exigences existantes, en particulier sur la gestion des risques opérationnels et la traçabilité.
Un point d’attention concerne la frontière entre acteurs bancaires, qui opèrent déjà sous des standards de contrôle, et entités non bancaires susceptibles de fournir des services proches. Les établissements redoutent un écart de traitement, par exemple si certains acteurs obtiennent un accès au marché avec des obligations de gouvernance plus légères. Dans ce cas, la concurrence se ferait sur la capacité à supporter une contrainte réglementaire, et non sur la qualité du service ou la robustesse des systèmes.
Les directions juridiques mettent aussi en avant le risque de zones grises. Une définition trop large d’un produit ou d’un service peut intégrer des activités qui n’étaient pas ciblées par le législateur, tandis qu’une définition trop étroite peut laisser se développer des structures d’arbitrage. Les banques plaident souvent pour des critères opérationnels, faciles à auditer, plutôt que des formulations conceptuelles, plus vulnérables aux interprétations divergentes entre agences et juridictions.
Sur le plan technique, la demande de révision renvoie aux obligations de contrôle interne, séparation des fonctions, gestion des conflits d’intérêts, procédures de réponse aux incidents, et mécanismes de restitution ou de compensation. Les banques souhaitent des standards alignés sur les pratiques prudentielles, tout en tenant compte du fait que certains éléments, comme la garde d’actifs numériques, impliquent des architectures différentes des systèmes de conservation traditionnels. La définition des responsabilités en cas de défaillance, perte de clés, ou erreur de transaction devient un enjeu concret de rédaction.
Enfin, il existe une dimension de timing. Avant la consultation publique, les banques cherchent à s’assurer que les agences publient un texte suffisamment mûr pour éviter des révisions en cascade. Dans un cycle réglementaire, une règle trop instable multiplie les versions, et augmente le coût de préparation des réponses, pour les entreprises comme pour les régulateurs. La demande de relecture vise donc aussi à limiter un processus de corrections successives qui alimente l’incertitude et retarde la mise en œuvre effective.
Les agences fédérales arbitrent définitions, contrôles et reporting
La phase de rulemaking repose sur des arbitrages très concrets. Les agences doivent décider quelles obligations s’appliquent à quels acteurs, avec quelles exemptions, et selon quels seuils. Dans les textes, tout se joue souvent dans la précision des définitions, émetteur, intermédiaire, dépositaire, prestataire de services, et dans les mécanismes de contrôle associés. Une simple phrase sur la portée d’un contrôle interne peut faire varier le coût de conformité de manière significative.
Les autorités arbitrent aussi le niveau de reporting exigé, fréquence, granularité, format, et canaux de transmission. Pour les banques, l’empilement des reportings est un sujet structurel, car il mobilise des équipes, impose des transformations de données, et multiplie les points d’audit. Les agences peuvent choisir d’aligner ces obligations sur les flux existants, ou de créer des canaux dédiés, ce qui alourdit mécaniquement la charge. À ce stade, la coordination inter-agences devient déterminante, car une divergence de standards entre régulateurs accroît le risque de doublons.
Un autre arbitrage touche à la supervision, audits réguliers, contrôles sur place, exigences de tests, obligations de documentation. Les acteurs régulés attendent des règles compatibles avec des cycles d’audit réalistes et des ressources disponibles. Les agences doivent également réfléchir à la capacité des superviseurs à contrôler des systèmes techniques, dont la complexité varie selon les solutions retenues. La question n’est pas seulement la règle, mais la manière dont elle sera vérifiée dans la durée.
Les discussions portent aussi sur les mécanismes de gestion des incidents, notification, délai, contenu, obligations de remédiation. Dans la finance, l’obligation de signalement peut être un outil de transparence, mais elle peut aussi générer des effets de réputation et de marché. Les établissements souhaitent des règles homogènes, qui évitent des obligations incompatibles entre incidents de cybersécurité, incidents opérationnels et événements propres aux actifs numériques.
Enfin, l’arbitrage porte sur la compatibilité avec le droit existant, et sur la solidité juridique des textes. Les régulateurs cherchent à éviter des règles faciles à attaquer devant les tribunaux pour excès de pouvoir, insuffisance de justification ou contradiction interne. Cette prudence explique une partie des délais, car chaque formulation doit être défendable. Pour le secteur, un texte plus lent mais juridiquement robuste peut réduire les risques de revirements, à condition que la trajectoire de publication redevienne lisible.
Les prochaines étapes attendues en 2026 par le secteur financier
Pour les acteurs de marché, le point central est la visibilité sur les prochaines étapes en 2026. Après un premier délai manqué, la séquence la plus probable reste celle d’une publication d’avant-projets, suivie d’une période de commentaires, puis d’une version révisée. Les banques préparent généralement des réponses structurées, en s’appuyant sur leurs équipes conformité, risques, IT et opérations. L’objectif est de documenter les impacts chiffrés, délais de mise en œuvre, investissements nécessaires, et points de fragilité potentiels.
Dans cette période, les associations professionnelles jouent un rôle clé. Elles agrègent les préoccupations des établissements, proposent des formulations alternatives et tentent d’obtenir des clarifications rapides. Les grandes banques disposent souvent de canaux directs de dialogue institutionnel, tandis que les acteurs de taille intermédiaire s’appuient davantage sur des contributions collectives. Cette asymétrie influence le contenu final, car les régulateurs reçoivent des volumes importants de retours et privilégient des propositions concrètes, assorties de justifications.
Sur le terrain, les établissements avancent souvent en deux temps. D’un côté, ils lancent des chantiers sans regret, cartographie des activités, analyse des écarts de contrôle, documentation des processus, renforcement des procédures AML, évaluation des prestataires. De l’autre, ils gèlent les investissements les plus spécifiques, ceux qui dépendent de seuils exacts, de formats de reporting, ou de choix technologiques imposés. Ce pilotage prudent limite les dépenses inutiles, mais il peut retarder la capacité à déployer vite une fois les textes finalisés.
Le retard et la demande de révision peuvent aussi affecter la stratégie des nouveaux entrants. Si le cadre tarde, certains projets attendent avant de se lancer, tandis que d’autres cherchent des juridictions plus prévisibles. Les banques mettent en avant le risque de voir une partie de l’innovation se développer en dehors du périmètre le plus contrôlé, ce qui n’est pas l’objectif affiché d’un encadrement public. Les régulateurs doivent donc calibrer un cadre qui ne pousse pas involontairement à la délocalisation des activités.
À court terme, les signaux à surveiller sont les annonces de calendrier, les publications de projets de règles, et l’ouverture formelle de la consultation. Les acteurs bancaires attendent aussi des clarifications sur la hiérarchie des textes, et sur l’articulation avec d’autres exigences prudentielles. La demande d’une révision des règles proposées, mise en avant après l’échéance manquée, installe une phase de négociation technique où chaque mot du dispositif comptera pour la conformité et la concurrence.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce que la rulemaking mentionnée pour le GENIUS Act ?
- La rulemaking désigne la rédaction des règles d’application par les agences, à partir d’une loi. Elle transforme des principes en obligations concrètes, définitions, contrôles, reporting et supervision, souvent après consultation publique.
- Pourquoi les banques demandent-elles une révision des règles proposées ?
- Elles souhaitent limiter les zones grises, aligner les obligations avec les exigences prudentielles existantes et éviter des écarts de traitement entre acteurs régulés et non bancaires. L’objectif est aussi de réduire les coûts liés à des textes instables.
- Un délai manqué signifie-t-il que le GENIUS Act est bloqué ?
- Non. Un retard sur un premier jalon peut refléter des arbitrages techniques ou juridiques. La suite attendue est la publication d’un projet de règles, l’ouverture des commentaires, puis une version révisée.
- Quels points techniques sont les plus sensibles dans ces règles ?
- Les définitions de périmètre, les obligations de contrôle interne, les exigences de reporting, la gestion des incidents et la capacité de supervision sont décisives. Ces éléments déterminent la charge de conformité et la responsabilité en cas de défaillance.
À retenir
- Le GENIUS Act a manqué une première échéance majeure de rulemaking
- Les banques demandent une révision des règles proposées avant la consultation
- Les agences doivent arbitrer définitions, contrôles, supervision et reporting
- Le secteur attend un calendrier plus lisible et des textes juridiquement robustes en 2026
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