À Sacramento, la procureure du comté, Thien Ho, met en cause une approche publique qu’elle juge contre-productive, des règles peu lisibles et une application variable du droit, notamment sur la crypto. Son message est simple, l’État gagnerait à encourager l’innovation plutôt qu’à la décourager par l’incertitude réglementaire. Dans son argumentaire, ce n’est pas l’existence d’un contrôle qui pose problème, mais l’ambiguïté, l’absence de repères stables et la tentation de régler par l’enquête et la sanction ce qui devrait relever d’une clarification préalable de la loi.
Thien Ho, procureure à Sacramento, critique l’usage du flou réglementaire
La position défendue par Thien Ho s’inscrit dans un débat plus large aux États-Unis, comment encadrer des technologies qui évoluent plus vite que les textes. Selon elle, des règles ambiguës, combinées à des pratiques d’application hétérogènes, produisent surtout de la confusion. Elle vise en particulier les secteurs où la qualification juridique reste disputée, comme la crypto, où les acteurs peuvent passer d’un cadre de conformité à un risque pénal perçu comme imprévisible.
Dans cette lecture, le problème central est celui de la prévisibilité. Une entreprise, un investisseur ou une équipe d’ingénieurs peut accepter des contraintes, des audits, des obligations de transparence, à condition de savoir ce qui est attendu. Quand la frontière entre activité licite et illicite n’est pas clairement définie, la décision rationnelle peut devenir l’attentisme, voire la délocalisation. Ho ne plaide pas pour l’absence de règles, mais pour des critères compréhensibles et publiés, qui réduisent l’arbitraire ressenti.
L’enjeu est aussi institutionnel. Une régulation qui se construit surtout via des dossiers répressifs, plutôt que via des textes et des lignes directrices, crée une jurisprudence fragmentée et difficile à anticiper. Dans le domaine des actifs numériques, cette critique revient régulièrement, certains acteurs estimant que la conformité se transforme en cible mouvante. Ho explique que ce mode de fonctionnement brouille le message envoyé au marché, l’État paraît à la fois exigeant et indécis.
Son propos touche enfin à la sécurité juridique des consommateurs. Une règle claire permet de distinguer plus nettement les projets sérieux des schémas frauduleux. À l’inverse, le flou peut profiter aux acteurs malveillants, qui exploitent les zones grises, pendant que les entreprises structurées retardent des lancements ou des investissements. Dans cette approche, clarifier la loi revient aussi à renforcer l’efficacité des poursuites, en évitant les dossiers discutables et en concentrant les moyens sur les fraudes avérées.
Crypto: des pratiques d’application variables qui compliquent la conformité
La critique vise un mécanisme bien connu des entreprises technologiques, l’écart entre le texte, son interprétation et son application concrète. Dans l’univers crypto, la question de savoir si un jeton relève d’un titre financier, d’un produit de paiement ou d’un autre régime peut dépendre de critères techniques et économiques difficiles à stabiliser. Lorsque les autorités n’offrent pas de doctrine claire, la conformité devient un exercice coûteux, mobilisant juristes, experts et audits, sans garantie de sécurité à l’arrivée.
Ho insiste sur la dimension opérationnelle, une entreprise doit prendre des décisions quotidiennes, lancer une fonctionnalité, ouvrir un service à un État, choisir une architecture de conservation, définir une politique de lutte contre le blanchiment. Si la règle est interprétée différemment selon les juridictions ou selon le moment, la gestion du risque devient dominante. Les équipes privilégient des stratégies défensives, réduisant l’expérimentation, limitant l’accès de certains utilisateurs, ou renonçant à des partenariats, ce qui ralentit l’innovation.
Les start-up sont particulièrement exposées. Elles disposent de moins de marges pour absorber l’incertitude et les frais juridiques, et elles ont besoin de signaux clairs pour lever des fonds. Dans un contexte où le capital-risque exige des trajectoires de conformité crédibles, l’ambiguïté peut se traduire par une prime de risque, une valorisation plus faible, ou un refus de financement. La conséquence est un transfert de valeur vers des zones perçues comme plus lisibles sur le plan réglementaire.
Cette variabilité a aussi un effet sur les utilisateurs. Quand une plateforme retire certains services par précaution, ou modifie brusquement ses conditions d’accès, le public se retrouve face à des changements difficiles à comprendre. Ho met en avant l’intérêt d’un cadre stable, qui permette d’informer clairement les consommateurs sur les protections, les recours et les responsabilités. Une régulation lisible, selon elle, ne protège pas moins, elle protège mieux, car elle réduit les fausses promesses et les interprétations opportunistes.
Clarifier la loi pour attirer investissement et emplois dans les technologies
Au-delà de la crypto, l’argument de Ho concerne la compétitivité économique. Les juridictions qui offrent un cadre clair attirent plus facilement des projets, des centres de décision et des emplois qualifiés. Dans les technologies émergentes, le lieu d’implantation dépend autant de la fiscalité que de la sécurité juridique. Un environnement où les règles sont stables facilite la planification, la gestion des risques et la construction d’écosystèmes, universités, incubateurs, prestataires de conformité, cabinets spécialisés.
Ho défend l’idée qu’une politique publique efficace distingue deux temps, d’abord la définition des règles, ensuite leur application. Quand l’ordre est inversé, l’application sert de substitut à la règle et le marché apprend par la sanction. Cette logique peut créer un climat de méfiance, où les acteurs se demandent moins comment se conformer que comment éviter d’être ciblés. Pour les investisseurs, l’incertitude se traduit par des exigences de rendement plus élevées et une préférence pour des dossiers plus matures, au détriment de l’amorçage.
La clarification peut prendre plusieurs formes, des définitions légales plus précises, des seuils chiffrés, des obligations de transparence graduées, ou des procédures d’enregistrement adaptées à la taille des acteurs. Dans un secteur comme la blockchain, où coexistent des réseaux décentralisés et des intermédiaires centralisés, un cadre qui tient compte des modèles économiques réels peut réduire les contournements. Ho met l’accent sur l’utilité de règles compréhensibles pour les non-spécialistes, y compris les petites entreprises.
Son raisonnement est aussi politique. En période de tensions sur le coût de la vie, les responsables publics cherchent des relais de croissance. Les technologies peuvent jouer ce rôle, mais elles exigent de la clarté. Ho ne nie pas les risques, escroqueries, manipulations, faillites, mais elle suggère qu’un cadre précis permet de mieux cibler les contrôles. Une stratégie centrée sur la prévention et la transparence peut réduire les crises, plutôt que d’intervenir après coup, quand les pertes sont déjà réalisées.
Entre protection du public et innovation: la ligne de crête des procureurs
En tant que procureure, Ho se situe à un point d’équilibre délicat. Les parquets ont pour mission de poursuivre les infractions, mais ils opèrent aussi dans un environnement où leurs décisions influencent le comportement des acteurs économiques. Lorsqu’un secteur est jeune, une action pénale peut avoir un effet de signal très fort. Ho explique que l’objectif n’est pas d’affaiblir la protection du public, mais de réduire les zones grises qui compliquent la distinction entre erreur, négligence et fraude intentionnelle.
Cette ligne de crête est visible dans les dossiers technologiques, un même produit peut relever à la fois de la consommation, de la finance, de la cybersécurité et de la protection des données. Sans coordination et sans doctrine partagée, les entreprises peuvent faire face à des exigences contradictoires. Ho alerte sur le risque d’un empilement de règles partielles, où chaque autorité traite un fragment, sans vision cohérente. Dans ces conditions, la conformité devient un patchwork, et les failles persistent.
Elle met aussi en avant une question d’équité. Les grands groupes disposent de ressources pour négocier, interpréter et adapter rapidement leurs dispositifs, tandis que les petits acteurs, y compris innovants, sont pénalisés. Une régulation claire réduit cet avantage structurel, car elle rend la règle plus accessible. De ce point de vue, clarifier le droit peut soutenir la concurrence et éviter que l’innovation se concentre entre quelques mains.
Le débat reste ouvert sur la meilleure méthode, législation fédérale, régulation par agences, initiatives des États, ou combinaison des trois. Ho plaide pour une trajectoire où les autorités publient des attentes explicites, laissent une place à l’expérimentation encadrée, puis sanctionnent clairement les manquements. Dans un secteur où la confiance est fragile, ce type de cadre peut contribuer à stabiliser les comportements, limiter les abus et donner aux acteurs sérieux des repères durables.
Questions fréquentes
- Pourquoi le flou réglementaire sur la crypto peut-il freiner l’innovation ?
- Quand les règles sont ambiguës et appliquées de manière variable, les entreprises ne savent pas précisément quelles obligations respecter. Elles investissent plus en juristes et en gestion du risque qu’en développement, retardent des lancements et hésitent à embaucher ou à lever des fonds, ce qui ralentit l’innovation.
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